Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Atelier des compétences et toute personne physique ou morale (particulier, entreprise, établissement) qui commande une formation proposée sur le site, notamment à destination des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social (aides-soignants, etc.).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification de l’organisme de formation

Atelier des compétences
Statut juridique : entreprise individuelle (EI)
Siège social : 9 route de Sainte-Colombe, 27950 La Chapelle-Longueville
SIREN : 5007341873
Numéro de déclaration d’activité : 28270287227 (enregistré auprès du préfet de région de Normandie)
E-mail : atelier.competences.formation@gmail.com

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

3. Certification Qualiopi

L’Atelier des compétences est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action « actions de formation ». Cette certification atteste de la qualité du processus de formation et permet, selon les cas, la prise en charge des formations par les financeurs publics et mutualisés (OPCO, France Travail, etc.).

4. Formations proposées

Les formations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou sous forme mixte. Elles peuvent inclure :

• des séances animées par un formateur ;
• des vidéos pédagogiques ;
• des supports écrits ;
• des exercices et des analyses de situations réelles ;
• l’accès à une plateforme de formation en ligne.

Pour chaque formation, la fiche pédagogique précise les objectifs, le programme, la durée, le public visé, les prérequis, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, le lieu et le délai d’accès. Les contenus sont fournis à titre pédagogique et ne remplacent pas les protocoles propres à chaque établissement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), sur devis ou selon le tarif affiché sur le site. Ils précisent s’ils s’entendent par personne ou pour un groupe, ainsi que les éventuelles taxes applicables.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. L’Atelier des compétences se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Commande et inscription

La commande est validée lorsque :

• le client a fourni l’ensemble des informations demandées ;
• le devis ou la convention de formation a été accepté et signé ;
• le paiement ou l’accord de prise en charge par le financeur a été obtenu ;
• un e-mail de confirmation a été envoyé.

L’entrée en formation est possible sous réserve de places disponibles et d’un dossier complet, généralement sous 30 jours. L’Atelier des compétences peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou lorsque le candidat ne remplit pas les prérequis de la formation.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par virement ou par prise en charge d’un financeur, selon les modalités indiquées sur le devis ou la convention. Le paiement en ligne passe par une solution sécurisée : les informations bancaires ne sont pas conservées par le site.

En cas de financement par un OPCO ou un autre organisme, le client reste responsable du paiement si l’accord de prise en charge est incomplet ou refusé.

8. Accès à la formation

Après validation de la commande, le client reçoit ses informations de session (dates, lieu, horaires) et, pour les parcours en ligne, un accès personnel à la plateforme de formation via Systeme.io.

L’accès à la plateforme est :

• strictement personnel ;
• non transférable ;
• valable pendant la durée indiquée sur la fiche de la formation [à préciser].

9. Droit de rétractation

Particulier finançant lui-même sa formation : il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Achat à distance d’un contenu numérique accessible immédiatement : lorsque le client demande expressément un accès immédiat au contenu, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation à partir de la mise à disposition de l’accès.

Entreprise ou établissement : le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus à des fins professionnelles, sauf dispositions contraires prévues dans la convention.

10. Annulation, report, absence et abandon

Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse e-mail de l’organisme. Sauf conditions particulières prévues dans la convention ou le devis, une annulation intervenue moins de [à préciser] jours avant le début de la formation peut donner lieu à la facturation de tout ou partie du prix.

Par l’organisme : l’Atelier des compétences peut reporter ou annuler une session (nombre de participants insuffisant, indisponibilité du formateur, cas de force majeure). Le client est alors informé dans les meilleurs délais et peut choisir un report ou un remboursement des sommes versées.

Absence ou abandon : en cas d’abandon ou d’absence d’un stagiaire, seules les heures réellement suivies sont dues si l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment justifié. Dans les autres cas, le prix de la formation reste dû.

11. Remboursement

Sauf mention contraire (garantie spécifique) ou cas prévus aux articles 9 et 10, aucun remboursement n’est effectué après le début de la formation ou l’accès à la plateforme. Toute demande peut être adressée à atelier.competences.formation@gmail.com.

12. Évaluation et documents remis

L’acquisition des connaissances est évaluée en fin de formation par le formateur, à l’aide d’un questionnaire et/ou d’exercices. À l’issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation. Un questionnaire de satisfaction est également proposé afin d’améliorer en continu la qualité des formations.

Sauf mention contraire sur la fiche pédagogique, la formation ne délivre pas de certification.

13. Accessibilité et situation de handicap

Nos locaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour tout besoin d’adaptation, le client peut contacter notre référent handicap par e-mail avant l’inscription afin d’étudier les solutions possibles.

14. Responsabilité

L’Atelier des compétences s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation et à l’accès à la plateforme. Il ne peut toutefois être tenu responsable :

• des problèmes techniques indépendants de sa volonté (connexion, matériel du client, panne de l’hébergeur) ;
• d’une mauvaise utilisation des contenus ;
• des résultats obtenus par le client à l’issue de la formation ;
• des événements de force majeure.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la formation (textes, vidéos, supports, exercices, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de :

• copier ou diffuser les contenus ;
• partager les accès ;
• revendre ou réutiliser les formations sans autorisation écrite.

Toute violation peut entraîner des poursuites.

16. Confidentialité et données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour gérer l’inscription, le suivi de la formation, la facturation et le respect des obligations légales. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition en écrivant à atelier.competences.formation@gmail.com.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail. L’Atelier des compétences s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Tout particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

18. Litiges

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20. Modification des CGV

L’Atelier des compétences peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.